Détective privé à Montpellier et Nîmes, Helios Investigations est membre du Groupe Indicia, réseau national d’agences de détectives privés agréées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Votre avocat a besoin d’éléments de preuve pour étayer votre procédure judiciaire ? Vous recherchez des informations stratégiques afin d’optimiser et développer votre entreprise ? Ou vous souhaitez tout simplement savoir et lever un doute ?
Helios Investigations est une agence de détectives privés, spécialisée dans le recueil de renseignements et de preuves dans le cadre de procédures judiciaires.
Spécialisées dans l’investigation et le recueil d’informations stratégiques, nos agences sont légalement déclarées au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sous le n° d’agrément AGD-034-2112-08-22-20130319249, suivant les dispositions juridiques en vigueur.
Le Groupe INDICIA regroupe des professionnels de l’investigation et des risques en entreprise. Présents sur l’ensemble du territoire national grâce à leurs implantations régionales, les membres du Groupe Indicia se sont regroupés au sein d’une même structure et s’engagent à votre service pour vous assurer des prestations soignées de qualité.
Que cette démarche s’inscrive dans un cadre privé ou dans un cadre professionnel, nous sommes en mesure de vous apporter les réponses qui solutionneront vos problèmes. Helios Investigations vous fait bénéficier d’une étude gratuite et personnalisée de vos problématiques et vous accompagne tout au long du déroulement de votre dossier. Nous assurons également un suivi post-enquête afin d’assurer un feedback efficace
Notre sérieux et notre rigueur déontologique sont mis à votre service et vous garantissent
des prestations de qualité conformes à vos attentes. Nous élaborons une stratégie d’enquête
rigoureuse en lien avec votre cabinet d’avocats et la charte qualité du Groupe Indicia vous
garantit un process client transparent
Exemple d’une enquête des détectives du Groupe Indicia Mandatée par un groupe national intervenant dans le milieu du sport, l’une des agences du Groupe
Comment se déroule une enquête effectuée par un détective privé du Groupe Indicia ? Un détective privé, comment ça marche ? Le Groupe Indicia
Présentation détectives Groupe Indicia Comment choisir un détective privé ? Beaucoup de personnes souhaitant faire appel à un détective privé sont généralement vite déboussolées
Combien coûte un détective privé ? Combien coûte un détective privé ? Profession libérale réglementée, soumise à une autorisation d’exercice du CNAPS, les agences
L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, définit la profession d’Agent de Recherches Privées, plus
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Une législation très stricte régit la profession d’agents de recherches privées, plus communément appelés détectives privés. En effet, le Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, et plus précisément le titre II, oblige le praticien à posséder :
De plus, les détectives privés d’Helios Investigations répondent à des conditions et des exigences strictes leur permettant d’exercer la profession de détective privé en tout légalité. Nous sommes soumis à un code de déontologie strict garantissant la légitimité, la légalité et la moralité des missions effectuées.
Professionnel de l’investigation et du recueil d’éléments de preuve, le détective – agent de recherches privées est la
« profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
(article L621-1 du Code de la sécurité intérieure)
Par la définition donnée dans l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, le législateur reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission.
Il consacre ainsi la recevabilité des rapports d’enquête du détective devant les juridictions et assoit la base réglementaire régissant l’activité de recherche privée.
La Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2ème civ., n°1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.
Il est à noter qu’en matière de jurisprudence, l’arrêt Torino du 7 novembre 1962 a établi que le rapport d’enquête du détective peut être pris en considération comme pièce de procédure. Cet arrêt n’a jamais été remis en cause et l’on constate même que si des tribunaux ou des cours d’appel rejetaient auparavant le rapport du détective pour divers motifs, la Cour de cassation réintégrait généralement ce rapport dans la procédure en infirmant la décision de rejet pris par la précédente juridiction.
Toutefois, pour être recevables, les preuves recueillies par un détective privé doivent obéir aux principes juridiques de légalité, de loyauté et de proportionnalité afin que les constations effectuées et contenues dans le rapport de mission soient admissibles en justice.
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