L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, définit la profession d’Agent de Recherches Privées, plus communément appelé détective privé, comme :
« La profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’Agent de Recherches Privées doit répondre à un certain nombre de conditions et d’exigences strictes lui permettant d’exercer la profession de détective privé en tout légalité.
Des conditions d’honorabilité et de moralité strictes
Le détective privé doit :
Aptitudes et qualification professionnelle du détective privé
Pré-requis à l’exercice de la profession de détective privé et à toute demande d’habilitation, l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat est indispensable, suivant la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Aptitudes et qualification professionnelle
Pré-requis à l’exercice de la profession et à toute demande d’habilitation, l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat est indispensable, suivant la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Trois organismes délivrent le diplôme de « Directeur d’agence de recherches privées », titre III inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) : l’IFAR à Montpellier, l’Université de Nîmes et l’Université Paris II Panthéon – Assas.
Une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS
Chaque agence de détectives privés doit faire l’objet d’une autorisation d’exercice délivrée par la Commission régionale du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. De plus, chaque dirigeant doit être titulaire d’un agrément personnel, renouvelable tous les 5 ans, qui peut lui être retiré en cas d’infraction.
L’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que l’autorisation administrative préalable « ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Ainsi, il est strictement interdit pour un détective privé de provoquer toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Les contrôles administratifs
Les contrôleurs des commissions régionales du CNAPS sont chargés d’assurer le contrôle de l’autorité administrative sur les détectives privés aux termes du Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.
Le détective privé est soumis au secret professionnel
Le détective privé est tenu au secret professionnel suivant les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal. La jurisprudence rappelle ce principe, ainsi la Cour d’Appel de Paris, dans deux arrêts rendus le 09 juillet 1980 et le 30 juin 1982 établit respectivement que :
Toute indiscrétion constitue une faute comme le précise plus récemment l’avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, saisine n°2008-135, en date du 02 décembre 2008. Ainsi le détective privé, soumis au secret professionnel, a une obligation de loyauté et de respect de la déontologie professionnelle.
Précisons enfin que dans le cadre de la notion de secret professionnel partagé, le détective est amené à collaborer étroitement avec les professions juridiques, en premier lieu les avocats, afin de pouvoir échanger des informations à caractère secret (pièces de procédure, rapport d’enquête, etc…).
Le respect du Code de déontologique par les détectives privés
Le Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, créant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), a placé les Détectives – Agents de Recherches Privées sous la tutelle de cette autorité administrative, chargée de contrôler l’activité de recherche privée.
A ce titre, les membres du Groupe Indicia sont adhérents aux principaux syndicats de la profession, (SNARP…) et respectent le Code de Déontologie adopté par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012. Ils partagent également les conclusions de Livre Blanc de la Recherches Privées, qui fixent le cadre et l’évolution de la profession d’Enquêteur Privé.
Enfin, le Groupe Indicia obéit à une « Charte Qualité » élaborée par ses membres afin de garantir à nos clients des prestations de qualité dans le strict respect de la légalité et de la légitimité des missions confiées.
Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges, Vannes, Annecy et Genève.
