Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait 4% du produit intérieur brut et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros. Dans ce contexte, la loi du 11 mars 1997 renforce la lutte contre le travail illégal en créant un dispositif de coordination national, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), ainsi qu’une structure opérationnelle dans chaque département, les Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI).
De plus, le texte législatif introduit le délit de « travail dissimulé » caractérisé par la dissimulation d’activité, de salariés ou d’heures travaillées. Les termes « travail clandestin » et « travailleur clandestin » sont désormais caducs.
Dans cette hiérarchie des compétences, la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal assure la coordination des administrations et des corps de contrôles compétents en matière de lutte contre le travail illégal tandis que la coordination de l’action des services tendant à la constatation des infractions pénales relève plus particulièrement des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal.
Ainsi en 2004, 21,7% des contrôles réalisés se sont inscrits dans le cadre des COLTI.
L’ORGANISATION
Créé dans chaque département, le COLTI est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l’examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.
Aux acteurs prédisposés à ce type de missions (Douanes, Police Nationale, Gendarmerie à laquelle est rattaché l’Office central de lutte contre le travail illégal …), il est loisible d’y associer, compte tenu des opérations programmées, des représentants des ASSEDIC, de la DGCCRF, des services vétérinaires, de la Mutualité Sociale Agricole ou encore de la Direction Régionale des Affaires Culturelles…
En 2005, le Ministère de la Justice a précisé que la collaboration des COLTI et des GIR (Groupement d’Intervention Régionaux) devait être développée. Le ministre stipule qu’il serait judicieux, comme le font déjà certains procureurs de la République par ailleurs, d’inviter le chef du G.I.R ou l’un de ses représentants à siéger de manière permanente au sein du COLTI. Cette recherche d’efficacité s’accompagne d’un développement des partenariats avec tous les acteurs économiques concernés (chambres consulaires, instances professionnelles représentatives, syndicats) et les collectivités locales.
Dans chaque département, le comité opérationnel réunit donc les corps de contrôle habilités, assure la coordination interministérielle de l’action et centralise de l’ensemble des procès verbaux dressés par les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal. Dans cette optique, le secrétariat permanent du COLTI assuré au sein de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), a une place centrale dans l’animation et la coordination locale de cette structure opérationnelle :
- Il facilite la circulation de l’information entre les agents de contrôle ;
- Il apporte son concours technique et organise la programmation des opérations de contrôle ;
- Il informe les services des suites pénales, civiles et administratives réservées aux affaires ;
- Il s’assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires
– à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées,
– à l’application du refus des aides financières de l’Etat (emploi et formation professionnelle) et des aides publiques (politiques culturelles),
– à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière des donneurs d’ordre.
- Il gère le fichier informatique des procès verbaux de travail illégal et de leurs suites judiciaires et administratives (logiciel d’exploitation TADEES) ; il tient à jour les tableaux statistiques sous le contrôle des procureurs de la République.
LEURS MISSIONS
Le rôle et les missions des COLTI sont prévus aux articles 11 à 13 du décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal. Structure centrale de la coopération opérationnelle des services chargés de la lutte contre le travail illégal, ils ont pour principales missions :
- De coordonner les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes,
- De recenser et mobiliser les moyens nécessaires à l’ensemble de ces actions,
- De programmer ses opérations et en définir les modalités,
- De s’assurer que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 324-13-1, L. 324-14 et L. 324-14-2 du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d’ouvrages et maîtres d’ouvrage.
LES SECTEURS PRIORITAIRES D’INTERVENTION
- Le spectacle vivant et enregistré où les derniers chiffres publiés par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal attestent que 20,8% d’entreprises du spectacle vivant et 17% des entreprises du spectacle enregistré étaient en infraction au premier semestre 2007.
- L’agriculture avec des opérations coordonnées de contrôle des exploitations (maraîchages…) notamment lors des périodes sensibles (récoltes, vendange,).
- La sécurité et le gardiennage.
- Le BTP qui, avec 19% des infractions, constitue le secteur le plus verbalisé. Tous les types de fraudes sont relevées par les agents : dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi, faux statuts, fausse sous-traitance, emploi de main d’œuvre étrangère sans titre de travail…
- Les Hôtels Cafés et Restaurant surtout lors d’activité saisonnière touristique où les infractions principalement constatées sont le travail dissimulé par dissimulation de salarié (83,6%) ou par dissimulation d’activité (7,1%), et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (5,7%).
Dans le Gard, les infractions les plus constatées sont le défaut de déclaration sociale L 324-9 et L 324-10 ; l’emploi d’étrangers en situation irrégulière L 341-6 ; le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage L125-1 et L 125-3.
CONTACTS
Pour le Gard, il y a deux COLTI locaux Nîmes et Ales qui se réunissent une fois tous les deux mois.
DDTEFP, 174 rue Antoine Blondin, BP 7139, 30913 NIMES CEDEX.
Tél. : 04 66 38 55 55 ; Fax : 04 66 38 55 39 ; Email : ddtefp.gard@travail.gouv.fr
Note de synthèse réalisée par www.helios-detective.com
