Le recours à un détective privé pour prouver la faute d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire est une démarche parfaitement légale à plus d’un titre. Le détective privé exerce tout d’abord une profession règlementée, nécessitant la détention d’un diplôme et d’un agrément délivré par le CNAPS, sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.
De plus, spécialisée dans l’administration de la preuve, les prérogatives du détective privé lui confèrent le droit d’enquêter pour « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure). L’élaboration d’une méthodologie d’enquête rigoureuse, strictement légale et adaptée aux particularités de chaque dossier, permet aux détectives d’Helios Investigations d’obtenir des preuves probantes utilisables en justice.
Ainsi, il faut retenir qu’un employeur public peut apporter la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen et à ce titre, le rapport d’enquête d’un détective privé est recevable en justice, comme le confirme l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 qui réaffirme expressément le principe de liberté des modes de preuve devant le juge administratif en matière disciplinaire.
La loi donne raison aux collectivités dans leur lutte contre la fraude
En effet, le Conseil d’Etat valide la recevabilité du rapport d’enquête établi par un détective privé comme mode de preuve dans le cadre d’un litige entre un organisme public (la mairie de Jouy-en-Josas) et un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle illégale pendant un arrêt maladie.
La Cour retient que les constatations du détective s’effectuent de la voie publique et visent donc un comportement public. De plus, la mission confiée au détective est strictement encadrée, à savoir prouver une activité illicite pendant un arrêt maladie. Enfin la Cour retient que l’enquête du détective « n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ».
L’expertise des détectives privés d’Helios Investigations, membre du Groupe Indicia
Fort de notre expérience en droit et contentieux administratif et des dossiers déjà traitées, nous sommes en mesure d’accompagner les collectivités publiques dans leur lutte contre la fraude (Mairies, Conseils Généraux, Etablissements Publics Hospitaliers…)
Notre expérience dans le domaine et nos partenariats avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit administratif, nous permettront d’identifier le type de fraudes, de vous informer sur les moyens de lutte, de recueillir les preuves nécessaires à une procédure disciplinaire et d’établir un rapport d’enquête, objectif et circonstancié, admissible devant le tribunal administratif dans une phase de contentieux.
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Une collectivité peut recourir aux services d’une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l’encontre d’un fonctionnaire suspecté d’exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée. En savoir +
